La mise à jour du droit des affaires Imprimer Envoyer


Le Nouvelliste | Publié le : 18 mars 2014

Dans les discours d’ordre public, se trouve thématisée l’une des exigences de validité de l’action gouvernementale qui, en tant que base du développement économique, est au fondement des promesses électorales du président Joseph Michel Martelly : la réforme du droit des affaires. Dans l’activité orientée vers l’actualisation des textes de lois et des conventions inscrits à l’agenda législatif depuis l’année 2013, certaines conditions politiques, institutionnelles et sectorielles se trouvent posées clairement. Ces exigences sine qua non (à savoir les exigences concernant la compréhensibilité de l’expression juridique, le rôle «positif» du Parlement, l’engagement du secteur privé, la stabilité politique, la conscientisation de l'opinion publique) sont posées au sein même de toute stratégie de communication et de réforme institutionnelle. Selon toute évidence, il apparaît de plus en plus évident que ce type d’action, incarné par le ministre Wilson Laleau, qui ne s’est jamais essoufflé, répond à des nécessités pressentes. Il est vrai que, de part et d’autre, on s’efforce d’aborder le sujet avec sérénité. Ce ministre laborieux et avisé laisse derrière et devant lui un vaste chantier de projets, d’idéaux de progrès et de réformes, de programmes innovants. Entre autres choses, on y voit se développer un farouche intérêt pour des problématiques et des enjeux où nous pouvons reconnaître les thèmes économiques de la modernité et de la croissance. S’il y a vraiment lieu d’établir un lien entre les caractéristiques de l’économie de marché et ces caractéristiques du sous-développement national que les lois et conventions (au nombre de 16) déposées devant nos législateurs visent à combattre, l’hypothèse que ce type d’action est incontournable pour les investissements privés et étrangers prendrait la valeur d’une prévision stimulante.

En voici la liste exhaustive, afin que nul n’en prétexte ignorance :

1.- Signature Electronique:

http://reformedroitaffaires.ht/signature-electronique/

2.- Commerce Electronique:

http://reformedroitaffaires.ht/pdf/Commerce-electronique-Projet-de-loi.pdf

3.- Administration Electronique:

 http://reformedroitaffaires.ht/administration-electronique

 4.- Nouveau Droit des Sûretés:

http://reformedroitaffaires.ht/pdf/Dossier_CPRDA_Droit-des-suretes.pdf

A ces quatre projets de lois, il faut ajouter les propositions de ratification des traités multilatéraux portant sur le commerce international :

- La Convention UNIDROIT de Rome du 24 juin 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés

- La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

 - Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

 - Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises - Convention de New-York du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises modifiée par le Protocole de 1980

 - Convention des Nations Unies de New-York du 12 décembre 2001 sur la cession de créances dans le commerce international

 - Convention des Nations Unies de New-York du 9 décembre 1988 sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux

 - Traité de Washington du 19 juin 1970 sur la coopération en matière de brevets, modifié le 28 septembre 1979, le 3 février 1984 et le 3 octobre 2001

 - Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 sur l'enregistrement international des marques révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Nice le 15 juin 1957 et à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979

 - Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 - Instructions administratives pour l'application de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et du Protocole y relatif - Traité de Genève du 27 octobre 1994 sur le droit des marques

 - Traité de Singapour du 27 mars 2006 sur le droit des marques ; Résolution de la Conférence Diplomatique du 27 mars 2006 complétant le Traité de Singapour ; Règlement d'exécution du Traité de Singapour

 - Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979

 - Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels et modifié le 28 septembre 1979

 - Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991

 - Convention de Montréal du 28 mai 1999 sur l'unification des règles relatives au transport aérien international L'exposé des motifs, le projet de Décret de ratification et le texte complet des traités sont téléchargeables en utilisant le lien suivant:

http://reformedroitaffaires.ht/traites-a-ratifier/


Quelle forêt! Une série de traités, accords et conventions, oubliés, enfouis, comme pour ne pas forcer le destin, sans le rendre plus exaltant pour autant. Durant cette session législative, la Commission pour la Réformé du Droit des Affaires pilotée par Me Bernard Gousse aura finalisé les textes suivants qui peuvent de ce fait figurer d'ores et déjà dans l'agenda législatif:

1.- La réforme du droit des sociétés et la législation sur l'entreprise individuelle dont les travaux à date sont consultables sur le site de la Commission qui a, outre Me Bernard Gousse, à sa tête deux autres avocats spécialistes du droit des affaires, Me Jean Frédéric Salès et Me Nathalie Alcindor:

http://reformedroitaffaires.ht/reforme-des-societes-commerciales-et-statut-de-lentreprise-commerciale-individuelle/

 2.- La réforme du régime matrimonial légal 3.- La réforme des baux à usage commercial Parler de réforme au singulier – visant quelques champs ou activités professionnelles - , c’est déjà une gageure en Haïti. Cela fait beaucoup de réformes en perspective ou en suspens. Il n'y a pas de progrès économique - de progrès tout court - sans lois, sans respect des normes juridiques. Pour attirer les investisseurs, pour créer un climat approprié en ce sens, il faut impérativement donner la priorité à la loi!

Figurent parmi les chantiers en cours de la Commission RDA :

 1.- La législation sur les Zones Economiques Intégrées

2.- La législation Anti-trust

3.- La réforme du droit de la faillite On ne peut pas dire que sur le plan des réformes – à appliquer – pour faire bouger notre économie que ces deux années passées devaient être qu’une parenthèse. Comme si elles pouvaient déjà être tenues pour des années perdues.

Dans d’autres domaines, assurément. Quel travail fécond! Bref, le vaste chantier législatif et normatif ouvert par le MCI devrait conduire les milieux politiques et économiques à s’interroger sérieusement sur la vétusté du système juridico-légal hérité de la période de la Guerre froide. L’exemple du MCI et de la Commission RDA servira ici de symbole pour illustrer les remarquables efforts entrepris, avec des fortunes diverses (l’immobilisme du Parlement, l'instabilité), dans un pays aussi arriéré que le nôtre – pas seulement dans le domaine du droit des affaires.


 Pierre-Raymond Dumas