Eléments d'information sur l’Examen des Politiques Commerciales (EPC) Imprimer Envoyer

Depuis 2003, Haïti n’a pas subi l’Examen des Politiques Commerciales (EPC) de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC). Après 12 ans, Haïti se retrouve au siège de l’OMC, à Genève, pour refaire cette expérience. Le Ministère du Commerce et de l’Industrie partage avec le grand public quelques éléments d’informations sur l’EPC.

1.- Qu’est-ce qu’un Examen des Politiques commerciales ?

Conforment aux règlements en vigueur à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) (réf. GATT 1988 et Cycle d’Uruguay 1994), les pays membres doivent se soumettre sur une base régulière à l’Examen des Politiques Commerciales (EPC). Le délai requis est de :

  • Deux (2) ans pour les pays industrialisés (PI) ;

  • Quatre (4) ans pour les pays en développement (PEV) ; et

  • Six (6) ans pour les pays les moins avancés (PMA).

L’EPC couvre les échanges de biens et services, et les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC).

L’EPC n’est pas un examen traditionnel à l’issue duquel une note est attribuée ou une sanction imposée. Il est réalisé à des fins de transparence. Tout au plus, des recommandations peuvent être formulées au terme de l’exercice. En effet, durant l’EPC, le membre soumis à examen fournit des informations sur les politiques et pratiques commerciales relatives au développement du commerce multilatéral en vigueur sur son territoire.

NB. Le dernier EPC d’Haïti a eu lieu en 2003, soit douze (12) ans déjà.

2.- Quels sont les objectifs de l’EPC ?

L’EPC a pour objet de contribuer à ce que tous les Membres respectent davantage les règles, disciplines et engagements définis dans les Accords commerciaux multilatéraux et, le cas échéant, dans les Accords commerciaux plurilatéraux. Il vise donc à faciliter le fonctionnement du système commercial multilatéral, en permettant une transparence accrue et une meilleure compréhension des politiques et pratiques commerciales des Membres.

De manière spécifique, l’EPC :

  • Fournit de précieux éléments à la formulation des politiques commerciales;

  • Renforce la coopération et suscite les discussions entre départements et institutions nationaux;

  • Est un instrument de coopération technique. Il alerte sur les questions liées à l’appartenance à l’OMC et identifie des besoins d’assistance technique;

  • Aide le Gouvernement à poursuivre les réformes commerciales désirées.

3.- Sur quelle base se réalise l’EPC ?

a- Rapport du Secrétariat de l’OMC

Durant la mission effectuée sur place, les représentants de l’OMC collectent auprès des Institutions nationales concernées les informations indispensables à l’élaboration du rapport du Secrétariat. Ce rapport touche les domaines suivants :

  • Environnement économique (caractéristiques de l’économie, performance récente, profil commercial, investissements étrangers, aspects du régime de change liés au commerce);

  • Régimes du commerce et de l’investissement (aspects institutionnels, accords multilatéraux et régionaux,…)

  • Politiques et pratiques commerciales par mesure (mesures affectant les importations, les exportations, et la production des biens et services);

  • Politiques et pratiques commerciales par secteur (agriculture/élevage/pêche, mines, industrie manufacturière et services).

b- Rapport du Gouvernement (du pays sous examen)

En général, le rapport du Gouvernement est une déclaration de politique générale (entre 10 et 30 pages) comprenant :

  • les objectifs principaux de la politique commerciale ;

  • une brève description de la situation et des tendances économiques et des problèmes principaux rencontrés par le pays.

Le rapport peut mettre en évidence des problèmes ou des besoins d’assistance technique

4.-Quel processus suit l’EPC ?

L’OMC sollicite et obtient l’accord du Gouvernement (le MCI dans le cas d’Haïti) et effectue la mission nécessaire à la collecte d’informations indispensables à la préparation du rapport du Secrétariat. Le Gouvernement (MCI) élabore de même son rapport.

Les deux rapports sont transmis à tous les pays membres qui peuvent réagir en adressant leurs questions au pays concerné à travers ledit Secrétariat.

Dans le cas d’Haïti, la date limite pour l’envoi des questions était fixée au 18 novembre 2015. A cette date, neuf pays (ou groupe de pays) ont envoyé leurs questions. Il s’agit de : République Dominicaine, Etats-Unis, Union Européenne, Canada, Colombie, Mexique, Brésil, Argentine et Fédération de Russie. Pour les questions qui seront posées éventuellement pendant l’examen, Haïti aura jusqu’à un mois pour répondre.

Les questions sont formulées en fonction des thèmes traités dans les deux rapports

5.- Quels en sont les avantages pour Haïti ?

En plus des deux rapports (Secrétariat de l’OMC et Gouvernement), le document d’Examen de Politiques Commerciales est communiqué à tous les pays membres et est publié sur le site de l’OMC et, donc, accessible aux pays partenaires, aux investisseurs et entrepreneurs qui disposeront des informations sur les potentialités d’investissement et les pratiques commerciales en vigueur dans le pays. Ce qui pourrait éventuellement attirer des investissements directs étrangers (IDE) avec tout ce que cela comporte comme corollaire en termes de développement socioéconomique.