EXAMEN DES POLIQUES COMMERCIALES D’HAITI, 2 et 4 décembre 2015 Imprimer Envoyer

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Présentateur :

S .E. Dr. François Xavier NGARAMBE,

Ambassadeur et Représentant Permanent du Rwanda auprès des Nations Unies et des autres organisations internationales



EXAMEN DES POLIQUES COMMERCIALES DE HAITI, 2 et 4 décembre 2015



Je vous remercie Monsieur le Président et vous félicite pour la manière excellente avec laquelle vous dirigez cet exercice essentiel d’examen des politiques commerciales de Haiti.

Mes félicitations et remerciements vont également au Gouvernement d’Haïti et au Secrétariat pour la qualité des documents très enrichissants, très actuels et très complets mis à notre disposition.

Permettez-moi, avant d’entrer dans le vif du sujet, de saluer chaleureusement la délégation conduite par le Ministre du commerce d’Haïti, l’honorable Jude Hervey DAY.

C’est un grand honneur pour moi-même et pour ma délégation de jouer ce rôle de présentateur dans le cadre de l’Examen des politiques commerciales d’Haïti. Haïti est un pays qui partage des racines profondes avec l’Afrique et d’ailleurs Haïti est Membre de l’Union Africaine depuis 2013. D’une manière particulière, depuis le séisme destructeur de 2010, le Rwanda a tenu à exprimer son soutien et sa solidarité en mettant à la disposition de Haiti un contingent de police dans le cadre du programme de Nations Unies pour la stabilisation de la paix. Par ailleurs, au-delà de son soutien au peuple frère de Haiti, le Rwanda-malgré ses ressources très limitées-est l’un des plus grands contributeurs en troupes des Nations Unies, mises généreusement à la disposition de la cause de la paix et de la reconstruction à travers le monde.

Cadre macro-économique

  1. Le dernier examen d’Haïti s’est déroulé en 2003. L’examen en cours a lieu 12 ans plus tard au lieu de 6 ans préconisés par la procédure en vigueur pour tous les PMA et cela à cause du séisme dévastateur qui a emporté tant de vies humaines et ravagé l’économie en janvier 2010.



Le Rwanda, toute l’Afrique et le monde entier étaient et restent entièrement avec le peuple et le gouvernement Haitien.


  1. Les deux rapports indiquent qu’avant le séisme de 2010, les perspectives économiques étaient prometteuses suite à plusieurs années de gestion macro-économique prudente, avec un taux de croissance économique de 2.9 en 2009 suivi malheureusement d’une chute de 5.5% en 2010 (para 1.1 rapport du gouvernement). Depuis, l’économie haïtienne se redresse grâce aux efforts nationaux et internationaux. Résultat : plus de 5% du PIB en 2011 et une moyenne de 3.29% entre 2011 et 2014 avec une inflation sous contrôle aux alentours de 9.3% en 2014 (para 1.9 rapport du secrétariat). C’est une occasion pour moi de féliciter les autorités d’Haïti pour toutes les réformes introduites et en cours ; cependant, un taux de croissance plus élevé et plus soutenu sera nécessaire pour réduire la pauvreté et atteindre les objectifs ambitieux de Haïti émergent en 2030





  1. Un indicateur caractéristique des PMA qu’il est utile d’analyser au cours de cette revue est le déficit commercial qui reste largement chronique en Haïti selon les statistiques contenues dans les deux rapports : les exportations sont évaluées à 917 millions de dollars, soit seulement un tiers des importations estimées à 3,4 milliards de dollars. Et ceci dans un contexte de déficit en calories, où les denrées alimentaires sont importées à hauteur de 50% selon le rapport du Gouvernement (para 1.2).



  1. Concernant le régime d’investissement, le rapport du Gouvernement se félicite du regain d’intérêt des investisseurs (para 1.3). Le rapport du secrétariat de l’OMC abonde dans le même sens en relevant les retombées positives des IDE notamment pour la relance de la croissance, la création d’emplois et la réduction de la pauvreté. Mais le Secrétariat souligne que le climat des affaires en Haïti est l'un des moins compétitifs de la sous-région (para 2.9). En effet le dernier rapport de la Banque Mondiale sur le climat des Affaires (Doing Business 2016) place Haïti à la 182ème place sur 189 économies évaluées. Que ce soit pour le démarrage d’une affaire, pour l’enregistrement de propriété, l’obtention de crédit…ainsi que pour divers autres critères analysés, il est avéré que Haiti a besoin de réformes urgentes et profondes pour créer un cadre plus propice à l’investissement tant local qu’étranger.



POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES : ANALYSE PAR MESURE



  1. Concernant les mesures commerciales, Haiti applique principalement le tarif douanier ad valorem. Le rapport du Secrétariat indique qu’entre 2002 et 2013, la moyenne du taux appliqué a presque doublé pour atteindre 4.9% suite au réarmement tarifaire à hauteur de 5% pour les produits dont le tarif était jusque-là à 0% (para 3.1). Le rapport du Gouvernement indique que c’est dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’ajustement structurel, entre 1983 et 1995, que cet engagement sur des taux très bas a été pris (para 3.13).



Le rapport du gouvernement ajoute que lors de son adhésion à l’OMC, en janvier 1996, Haïti a consolidé ses taux a un taux trop bas d’une moyenne de 18.7% et en conclut – je cite – «le pays a donc unilatéralement renoncé à la possibilité de garantir à l’avenir l’investissement dans des branches de production tournées vers le marché local… » (para 3.14).



Les tableaux comparatifs des taux consolidés et appliqués (respectivement à la page 13 para 3.15 et page 14 para 3.17) montrent que Haïti a de loin les taux les plus bas allant jusqu’à une moyenne de 4.2% pour le tarif industriel appliqué. La comparaison globale entre Haïti et le reste du monde témoigne d’une anomalie frappante :

Averages (%):

Developed countries

Developing countries

LDCs


HAITI

Bound rates Agriculture

39.5

50.8

72.9

21.1.

Bound rates NAMA

5.7

27.2

42.3

18.2






Applied rate Agriculture

17.8

14.6

15.0

8.0.

Applied rate NAMA

2.4

8.0

11.2

4.2



Il est important de souligner ici que quel que soient les acteurs qui ont contribué à son adoption, un régime de tarifs douaniers doit avant tout être un instrument contribuant de façon synergique avec les autres éléments de politique économique à l’objectif macro-économiques essentiel qu’est la croissance avec garantie de stabilité et de soutenabilité a long terme. Il doit être fixé en tenant compte de façon équilibrée des objectifs d’optimisation des recettes de l’Etat, de balance commerciale, de maximisation de la valeur ajoutée locale , de diversification des exportations, in fine de création d’emplois productifs et de richesses partagées.



Il n’est nul besoin d’analyse poussée pour se rendre compte que le régime tarifaire actuel très bas n’a pas contribué à ces objectifs. Son évaluation pour une révision éventuelle sont fortement recommandables, et la demande de Haiti d’aligner sa structure tarifaire au tarif extérieur commun de la CARICOM dont le traité a été ratifié par le Parlement Haïtien le 4 juillet 2002 (selon le rapport du Gouvernement, page 10, para 3.1) est plus que justifiée.



  1. C’est pour ces raisons que je souhaite plaider ardemment auprès des Membres de l’OMC pour qu’ils accordent une suite favorable à la demande légitime de Haiti de soumettre une nouvelle liste de concession tarifaire (para 3.20 page 14).



  1. Cela dit, j’ai lu avec intérêt certaines préoccupations dans les questions posées par certains Membres à propos des frais excessifs aux importations. A ce sujet, le rapport du secrétariat à la page 28, paragraphe 3.2 souligne que «les importations continuent de faire l'objet de nombreux prélèvements, notamment les frais de vérification de 5% prélevés pour le compte de l'État; une contribution au fond de gestion des collectivités territoriales, au taux de 2% de la valeur c.a.f augmentée des droits de douanes; et diverses taxes internes (taxe sur le chiffre d'affaires et des droits d'accises). Ces frais et impositions augmentent considérablement le droit d'entrée effectif sur les produits … ».





  1. Compte tenu de ces préoccupations des partenaires commerciaux, je souhaiterais soumettre la question suivante à l’examen de la délégation de Haiti :



Dans votre requête légitime de soumettre une nouvelle liste de concessions tarifaires qui permettrait d’appliquer le tarif extérieur commun de la CARCOM, est-ce que le Gouvernement Haïtien envisagerait d’adopter une approche holistique afin de traiter de façon appropriée les préoccupations exprimées par rapport aux prélèvements supplémentaires aux tarifs qui seront négociés ?



  1. En conclusion de cette section, je souhaite exhorter le Secrétariat de l’OMC et les Etats Membres développés à fournir une assistance accrue à Haïti afin de l’aider à accroitre sa capacité dans la facilitation du commerce. Ceci peut se faire dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord sur la Facilitation des échanges et aussi avec les projets du Cadre Intégré Renforcé.



En ce qui concerne la facilitation d’import-export, je voudrais informer la délégation de Haïti et toute l’assistance que depuis 2012, mon pays le Rwanda a mis en œuvre un guichet unique électronique pour toutes les importations et exportions, et cette innovation a permis de réduire de moitié le temps nécessaires pour conduire une opération d’import/export, et de générer des surplus considérables pour les importateurs et exportateurs. Le Rwanda serait disposé à coopérer avec Haiti dans un cadre d’échange d’expérience sud-sud, sur cet aspect et sur bien d’autres d’intérêt mutuel



POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR



  1. Concernant les politiques sectorielles, j’ai lu avec grand intérêt le rapport du Gouvernement sur ce volet. J’y ai trouvé des réformes et stratégies de développement sectoriel qui pourront contribuer à l’atteinte les ODDs d’ici à l’horizon 2030 et j’aurai quelques questions ici également.



  1. En rapport avec les politiques sectorielles d’Haïti, je me limiterai à l’agriculture, l’industrie et services mais seulement dans cette perspective de ce nexus entre commerce, investissement et développement sans entrer dans les détails.



  1. Concernant l’agriculture, les deux rapports soulignent qu’Haïti importe presque la moitié des denrées alimentaires qu’il consomme (rapport du Secrétariat para 4.19 et du gouvernement para 2.15). Le pays fait donc face à un défi majeur en matière de sécurité alimentaire. Dans ce cadre, j’ai noté avec intérêt les stratégies à court et à moyen terme, visant à redynamiser le secteur agricole telles que le programme triennal de relance agricole qui couvre la période 2013-2016, le plan national d’investissement agricole 2010-2016, la politique agricole 2010-22, (Para 2.10). Parallèlement, la zone franche AGITRANS (selon le rapport du gouvernement Para 2.15) vise à diversifier les exportations agricoles. Il serait utile de partager avec l’audience vos estimations en termes de la redynamisation effective du secteur ainsi que les obstacles que vous percevez en plus du déficit des infrastructures surtout dans les zones rurales (Rapport du Secrétariat para 2.17 ; 2.29 ; 4.2…).





  1. Concernant le secteur manufacturier, il est dominé par les textiles qui bénéficient de l’accès DFQF au marché américain grâce aux initiatives "HOPE" et "HELP" (para 4.77 rapport du secrétariat). Le parc industriel Carasol inauguré en 2012 - et qui a déjà accueilli une entreprise de textiles - vise à la décentralisation dans la création d’emplois notamment dans le nord pour ce cas précis (para 2.11 – 2.13). Votre délégation pourrait-elle nous éclairer sur les stratégies de diversification au-delà des textiles et vêtements. Car, faut-il le rappeler, aussi bien pour Haïti que pour tout autre PMA, la diversification de la production et particulièrement des exportations sera capitale pour atteindre les ODDs.



  1. Enfin, le secteur des services semble être le plus dynamique avec une contribution de 56% au PIB (paragraphe 4.83 Secrétariat), le tourisme y jouant un rôle majeur notamment dans la création d’emplois, mais aussi, dans une moindre mesure, les services financiers et bien d’autres notamment les services de transport et logistiques. L’importance des services dans le développement de l’industrialisation sur toute la chaine de valeurs n’est plus à démontrer et j’exhorte Haiti à continuer dans ce sens.



  1. Au vu de l’analyse précédente et du contenu des rapports sur lesquels elle est basée, je souhaite émettre les recommandations suivantes a la délégation et au gouvernement de Haiti :



  • La sécurité alimentaire est un objectif majeur de toute politique socio-économique ; de ce fait, Haiti a tout intérêt à opérer toutes les reformes nécessaires pour assurer son autosuffisance alimentaire, de manière soutenable à long terme

  • La dépendance à un seul produit, à un seul secteur, à un seul débouché,…n’offre aucune garantie de croissance à long terme. La diversification de l’économie haïtienne, tant au niveau de la production que de la commercialisation, est une nécessité vitale dont la mise en œuvre est urgente

  • L’alignement des tarifs douaniers aux régimes en vigueur dans la même sous-région serait justifié et fortement efficace, tant au niveau des finances publiques que de la stimulation de la production locale.

  • Vu l’importance de l’investissement privé et du partenariat public-privé dans tout effort de développement, Hait se doit d’améliorer le climat des affaires et le rendre plus propice et plus attractif pour les investisseurs tant nationaux qu’étrangers



  1. En guise de conclusion, après ce parcours qui n’a certainement pas pu accorder toute l’attention nécessaire à tous les sujets importants faute de temps, je souhaite exprimer encore une fois mon appréciation aux Autorités haïtiennes qui ne ménagent aucun effort pour multiplier les réformes destinées à assurer la stabilité macro-économique et à développer des secteurs porteurs malgré les défis énormes y compris les catastrophes naturelles.



C’est aussi l’occasion d’apprécier l’apport des donateurs et de les encourager à aller plus loin et plus haut dans leur effort de soutenir le développent de ce pays qui le mérite tant.



Nous nous réjouissons d’ores et déjà de vos réponses attendues ce vendredi, excellence Monsieur le Ministre.

Je vous remercie