Les projets de loi « Doing Business » déposés à la Chambre des Députés par le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Dr Pierre Marie DU MÉNY Print E-mail

Les projets de loi « Doing Business » déposés à la Chambre des Députés par le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Dr Pierre Marie DU MÉNY

A l’invitationde la CommissionEconomie, Finances et Budget de la Chambre des Députés, le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Dr Pierre Marie DU MÉNY, a déposé, le mardi 2 mai 2017, plusieurs projets de loi sur les affaires.

 

Il s’agit d’un ensemble de dispositions favorables au climat des affaires comportant des provisions qui visent à faciliter et moderniser le développement et le fonctionnement des entreprises, en augmentant leur capacité de production et en garantissant protection des investisseurs etdu créancier.

 

Les documents déposés à la Chambre basse sont :

 

  • Le Projet de loi portant création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée et refonte du droit des sociétés, qui réunit en un texte unique toutes les dispositions sur les entreprises individuelles et les sociétés commerciales et constitue le phare de la modernisation du droit des affaires, entrepris par cette réforme.

 

  • Le Projet de loi portant réforme du Statut du commerçant et des actes de commerce et organisant le registre du commerce, qui est un projet de loi qui s’inscrit dans le cadre de la refonte d’un ensemble de lois anciennes et dépassées, aux fins de les adapter aux impératifs de la globalisation et des nouvelles technologies de communication et d’information.

 

  • Le Projet de loi portant réglementation des opérations de crédit-bail, qui vise à doter notre législation d’un mécanisme de crédit, devant faciliter la création et le financement des PMEs (Petites et moyennes entreprises) en permettant, notamment à ces dernières d’avoir accès aux biens essentiels à l’exploitation de leur entreprise.

 

  • Le Projet de loi sur le bail à usage professionnel, qui introduit une souplesse dans les rapports de location commerciale ou industrielle afin d’attirer les investisseurs vers la reconstruction d’immeubles commerciaux dans le pays.

 

 

Ces projets de loi s’inscrivent dans le cadre de la création d’un climatpouvant inciter la création d’emplois massifs et une relance durable del’économie haïtienne. « Des actions positives garantissant un climat favorable aux affaires, nécessitent un maillage du Gouvernement, du Parlement, du Secteur privé des affaires et de la Société civile », a confié le Ministre du Commerce et de l’Industrie, le Dr Pierre Marie DU MÉNY.