Carte d’Identité Professionnelle

Carte d’Identité Professionnelle

Carte d’Identité Professionnelle

La Carte d’Identité Professionnelle (CIP) fait partie de l’ensemble des papiers légaux certifiant la création d’entreprises et régissant leur fonctionnement. Elle est émise par la Direction du Commerce Intérieur (DCI) du Ministère du Commerce et de l’Industrie conformément au décret du 26 septembre 1960 règlementant l’exercice de la profession de commerçant .

L’article 2 dudit décret est ainsi stipulé : «Toute personne exerçant le commerce sur le territoire de la République est tenue de justifier la possession d’une carte d’Identité Professionnelle indiquant son signalement descriptif, ses nom, prénom, date
et lieu de naissance, sa nationalité originaire ou acquise s’il y a lieu, ainsi que son domicile. (…) »

Le métier de Commerçant

La Carte d’Identité Professionnelle est donc réservée strictement à la profession de Commerçant. Est commerçant, selon la loi Haitienne, celui qui fait de l’accomplissement des actes de commerce par nature sa profession.

L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire. Le caractère d’actes de commerce par nature regroupe les activités allant de l’achat de biens, meuble ou immeubles en vue de
leur revente aux opérations des intermédiaires de commerce telles que la commission, le courtage, etc.

Le métier de commercant est incompatible avec l’exercice des fonctions ou professions telles les fonctionnaires de l’Etat, les officiers ministériels et auxiliaires de la justice, les comptables agréés, les militaires/policiers en service ou toute autre profession faisant l’objet d’une loi ou règlement l’interdisant.

CIP et utilisation potentielle  

La Carte d’Identité Professionnelle (CIP) est, selon la loi, le seul document pouvant justifier le Statut de Commerçant d’un individu, d’une entreprise ou d’une société. Cette carte, selon la Loi portant Réforme du Statut du Commerçant et des Actes de commerce et organisant le Registre du Commerce, est reliée à l’obligation des commerçants de se faire inscrire dans le
Registre du Commerce. Ce dernier est institué aux fins de faciliter l’accès à l’information, à la demande d’immatriculation (CIP) et de satisfaire les exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de loyauté nécessaires au développement des activités économiques.

La CIP et l’inscription au Registre du Commerce donne droit à :

Le Ministère du Commerce et de l’Industrie met en place toutes les dispositions nécessaires pour permettre à tous leur immatriculation au Registre du Commerce. Ainsi, par le biais de la Direction du Commerce Intérieur, les agents de l’administration publique sont disponibles pour informer, orientier et aider toute personne dont le cas le nécessite à détenir sa Carte d’Identité Professionnelle. Cela, moyennant la disponibilité de certaines pièces justificatives et l’acquittement des frais et taxes qui s’y rapportent.

Processus d’émission

La Direction du Commerce Intérieur assume la
gestion du processus devant mener à l’émission de
la Carte d’Identité Professionnelle via son Service de
la Règlementation Commerciale. Ce processus est
divisé en trois étapes.

ÉTAPE 1 : LA RÉCEPTION

Cette étape consiste à initier la demarche administrative d’émission de la Carte d’Identité
Professionnelle (CIP) avec le Commerçant. Elle se décline en deux sous-étapes :

Une Copie de la Carte d’identité Nationale du demandeur / le numero de NIF et, si c’est un étranger, de son passeport et de son permis de séjour (valable aussi pour tous les associés d’une société et les dirigeants reconnus pour les sociétés anonymes ) ;

ÉTAPE 2 : FORMULATION DE LA DEMANDE

Dans cette étape, on distingue deux phases : la collecte de l’information et le traitement des dossiers.

  1. La collecte de l’information : Celle-ci s’effectue par le biais d’un formulaire d’application (dont un cadre du MCI administre) et la réception des pieces justificatives ;
  2. Le traitement des dossiers : C’est cette phase qui permet de valider ou non le Statut du Commerçant du demandeur. Le MCI est tenu ici de visiter les enterprises effectuant leur première demande selon leur branche d’activité. Le concerné pourra être sollicité à discuter avec le MCI selon le constat de nos inspecteurs.

Brochure Présentation CIP