Direction du Contrôle et de la Réglementation Industrielle(DCRI)

Direction du Contrôle et de la Réglementation Industrielle(DCRI)

 

Ministère du Commerce et de L’industrie 

 

Direction du Contrôle et de la Réglementation Industrielle(DCRI)

 

Implantation des entreprises industrielles

Toute personne physique ou morale régulièrement établie sur le territoire de la république, peut, quelle que soit sa nationalité, exercer une activité productive. Le Code des Investissements prévoit des avantages incitatifs pour certains types d’investissements considérés comme prioritaires ou stratégiques  pour le secteur industriel

Pour avoir accès aux avantages du Code des Investissements, toute entreprise d’exportation ou de réexportation doit adresser au Ministère du Commerce et de l’Industrie une requête sollicitant ces avantages, accompagnée des pièces suivantes :

  1. Entreprise en nom collectif
  1. Entreprise Individuelle ;
  1. Numéro de Franchise
  1. Certificat d’Éligibilité
  1. Renouvellement du Certificat d’Éligibilité
  1. Plan Importation