Autorisation de Fonctionnement des Sociétés Anonymes
La Société anonyme (SA) est une société de capitaux dont le mode de gouvernance correspond au fonctionnement des grands comptes. Son capital est constitué des apports Pour constituer une société anonyme, il faut être au moins 3 actionnaires.
Toute personne peut être actionnaire, qu’elle soit morale ou physique. En revanche, il faut au moins une personne physique au sein de la SA.
Voici les principales étapes et formalités à accomplir :
1- Recherche d’Antériorité
Avant de déposer votre demande d’autorisation de fonctionnement d’une Société Anonyme (SA), les actionnaires doivent s’assurer que la dénomination sociale choisie est disponible.
2- Dépôt des pièces
Pour enregistrer une Société Anonyme, vous devez effectuer un dépôt au Ministère du Commerce et de l’Industrie. Les demandes d’autorisation de fonctionnement, se font uniquement par courrier traditionnel (courrier papier). Le dossier est déposé en trois (3) exemplaires dont une copie et deux originaux.
Pour créer une société anonyme, les étapes suivantes sont nécessaires.
Les statuts de la société,
L’acte de dépôt des statuts,
L’acte constitutif,
L’acte de souscription et de versements par chaque souscripteur d’au moins le ¼ de la valeur des actions souscrites,
Le certificat de dépôt de la Banque Nationale de Crédit (BNC) d’au moins le ¼ du capital minimum requis pour l’activité,
Le rapport d’un commissaire au compte dans le cas d’apports en nature;
Le procès-verbal de la première assemblée constitutive;
Un chèque de direction à l’ordre des Presses Nationales aux fins de publication;
Le justificatif du paiement des frais de traitement de dossier (2500 Gdes).
3- Examen de la demande d’autorisation
La Direction des Affaires Juridiques examine la demande sur la forme et sur le fond et émet d’éventuelles objections ; elle notifie également d’éventuelles observations aux associés ou au mandataire.
La DAJ avertit l’avocat par courrier si le dossier comporte une irrégularité.
4- Publicités légales
Un avis de fonctionnement est rédigé et publié dans un le Journal Officiel “Le Moniteur”. Les informations suivantes doivent y être indiquées :
La dénomination sociale de la société ;
La forme juridique, c’est-à-dire la société anonyme ;
Le capital social ;
L’objet social ;
Le siège social ;
La durée ;
Le lieu d’enregistrement au répertoire du commerce et des sociétés ;
Les membres du conseil d’administration ;
Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires ;
Les conditions d’exercice du droit de vote.
5- Déblocage de fonds
Pour débloquer le 1⁄4 du capital, le PDG adressera une correspondance au MCI couvrant les pièces suivantes :
a- L’Original de la déclaration de fonctionnement de la société (DGI)
b- Les récépissés relatifs:
Au droit de fonctionnement ;
A ̀ l’immatriculation fiscale de la société (DGI) ;
A ̀ la taxe sur Actions ;
Au droit de timbre Proportionnel ;
c- La photocopie du Moniteur (Journal Officiel) ou le dossier publiant la Société;
d- Le quitus fiscal des principaux Actionnaires (DGI).
Une copie de la correspondance du MCI à la BNC pour le déblocage de fonds sera remise à l’intéressé pour les suites.
N.B : Le Ministère de l’Avocat et de même que celui du Notaire est obligatoire.
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