Enregistrement d’une Autorisation de Fonctionnement des Sociétés Anonymes

Enregistrement d’une Autorisation de Fonctionnement des Sociétés Anonymes

AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES ANONYMES

La Société anonyme (SA) est une société de capitaux dont le mode de gouvernance correspond au fonctionnement des grands comptes. Son capital est constitué des apports Pour constituer une société anonyme, il faut être au moins 3 actionnaires.

Toute personne peut être actionnaire, qu’elle soit morale ou physique. En revanche, il faut au moins une personne physique au sein de la SA.

Voici les principales étapes et formalités à accomplir :

1- RECHERCHE D’ANTERIORITE

Avant de déposer votre demande d’autorisation de fonctionnement d’une Société Anonyme (SA), les actionnaires doivent s’assurer que la dénomination sociale choisie est disponible.

2- DEPOT DES PIECES

Pour enregistrer une Société Anonyme, vous devez effectuer un dépôt au Ministère du Commerce et de l’Industrie. Les demandes d’autorisation de fonctionnement, se font uniquement par courrier traditionnel (courrier papier). Le dossier est déposé en trois (3) exemplaires dont une copie et deux originaux.

Pour créer une société anonyme, les étapes suivantes sont nécessaires.

3- EXAMEN DE LA DEMANDE D’AUTORISATION

La Direction des Affaires Juridiques examine la demande sur la forme et sur le fond et émet d’éventuelles objections ; elle notifie également d’éventuelles observations aux associés ou au mandataire.

La DAJ avertit l’avocat par courrier si le dossier comporte une irrégularité.

4- PUBLICITÉS LÉGALES

Un avis de fonctionnement est rédigé et publié dans un le Journal Officiel “Le Moniteur”. Les informations suivantes doivent y être indiquées :

5- DEBLOCAGE DE FONDS

Pour débloquer le 1⁄4 du capital, le PDG adressera une correspondance au MCI couvrant les pièces suivantes :

a) L’Original de la déclaration de fonctionnement de la société (DGI)

b) Les récépissés relatifs:

c) La photocopie du Moniteur (Journal Officiel) ou le dossier publiant la Société;

d) Le quitus fiscal des principaux Actionnaires (DGI).

Une copie de la correspondance du MCI à la BNC pour le déblocage de fonds sera remise à l’intéressé pour les suites.

N.B : Le Ministère de l’Avocat et de même que celui du Notaire est obligatoire.

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