Enregistrement d’une Marque

Enregistrement d’une Marque

PROCEDURE D’ENREGISTREMENT DE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE

Les étapes relatives à la constitution de dossier et de dépôt de demande d’enregistrement Marque de fabrique ou de commerce.

1- RECHERCHE D’ANTERIORITE

Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible. D’une manière générale, une marque est disponible quand elle n’est ni identique ou similaire à un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits ou des services concurrents similaires ou identiques.

2- DEPOT DE LA MARQUE

Pour devenir propriétaire d’une marque, vous devez effectuer un dépôt au Ministère du Commerce et de l’Industrie. Les demandes d’enregistrement de marque, sur papier timbré du type de 10 Gdes, se font uniquement par courrier traditionnel (courrier papier).

3- LES DOCUMENTS A DEPOSER

4- L’EXAMEN ET LA PUBLICATION DE LA DEMANDE

La Direction des Affaires Juridiques examine la demande sur la forme et sur le fond et émet d’éventuelles objections ; elle notifie également d’éventuelles observations ou oppositions au déposant.

La DAJ avertit le mandataire par courrier si le dossier comporte une irrégularité.

La Direction des Affaires Juridiques adresse, au déposant, un accusé de réception portant la date et le numéro du dépôt (Extrait de la demande d’enregistrement). La demande est publiée au Journal Officiel “Le Moniteur”.

N.B: il est conseillé de relire l’extrait de la demande et de signaler au plus vite les éventuelles erreurs à la Direction des Affaires Juridiques.

5- L’OPPOSITION A L’ENREGISTREMENT

La marque peut faire l’objet d’une opposition. Parallèlement à l’examen de la DAJ, la publication ouvre une période de deux mois pendant laquelle la marque peut faire l’objet d’une opposition par n’importe quelle personne ayant pris connaissance du dépôt.

La DAJ notifie le mandataire, par courrier, si la demande d’enregistrement fait l’objet d’une opposition.

6- LA DELIVRANCE DU TITRE

Suite à la publication de la demande, sous la présentation du récépissé de 152 Gdes de la DGI, la DAJ délivre un titre de propriété, affranchi d’un timbre de 5 Gdes, attestant que la marque est enregistrée. Un tel certificat récapitule les indications relatives à l’enregistrement de la marque.

Procédure Marque