PROCEDURE DE DELIVRANCE DE BREVET

GENERALITES

Le brevet c’est un titre délivré par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère du
Commerce et de l’Industrie pour protéger une invention.

Peut constituer un brevet d’invention, une invention nouvelle, impliquant une activité inventive
et susceptible d’application industrielle.

La demande de brevet est déposée directement à la réception du Ministère du Commerce et de
l’Industrie.

1- DEPOT DE LA MARQUE

Pour devenir propriétaire d’une marque, vous devez effectuer un dépôt au Ministère du
Commerce et de l’Industrie.Les demandes d’enregistrement de marque, sur papier timbré du type
de 10 Gdes, se font uniquement par courrier traditionnel (courrier papier).

2- DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER

1°) Quels sont les éléments constitutifs d’une demande de brevet?

Une demande doit comprendre :

A)  Une requêteadressée au Ministre du Commerce et de l’Industriecontentant :

• Les indications relatives l’inventeur (nom, prénom/dénomination commerciale,adresse/siège
  social, nationalité et e-mail) ;

b) un pli cacheté renfermant en double exemplaire :

• Une description détaillée de l’objet de l’invention devant permettre à l’homme du métier de
  reproduire ledit objet ;
• Des revendications ;
• Des dessins ;
• Un abrégé descriptif de l’objet de l’invention.

c) lejustificatifdepaiementdes frais de traitement de dossier (5,000 Gdes) et destaxesexigibles (pour un brevet de cinq ans est de 125 Gdes, pour un brevet de dix ans, de 250 Gdes, pour un brevet de 20 ans, de 500 Gdes.)

d) un pouvoir de mandataire si le déposant est représenté par un mandataire.

2°) Et dans le cas d’une revendication de priorité ?

Dans le cas d’une revendication de priorité, le déposant doit joindre à son dossier, au plus tard, dans un délai d’un an à compter de la date de dépôt au Ministère du Commerce et de l’Industrie :

• Un document de priorité (plus une traduction de celui-ci en français) indiquant le numéro et la date de la prioritérevendiquée ainsi que le pays d’origine de cette priorité ;
• Un document de cession de priorité (plus une traduction de celui-ci en français ou en anglais) par lequel le titulaire de la priorité́ antérieure autorise le déposant à se prévaloir de ladite priorité.

3- DE LA DELIVRANCE DU TITRE

Le brevet est délivré, par la Direction des Affaires Juridiques,dès que toutes les exigences de procédure sont respectées et toutes les taxes exigibles acquittées.

La durée de protection d’un brevet délivré par la DAJ est de cinq, dix ou vingtans au maximum à compter de la date de dépôt.

Procédure Brevet