• Elaborer conjointement avec les directions intéressées les projets de législation et de réglementation commerciale et industrielle
• Veiller à l’accomplissement des formalités légales pour :
• L’enregistrement des contrats de sociétés
• La protection de la propriété intellectuelle
• La délivrance des Licenses aux étrangers
• L’inscription au registre du commerce
• La supervision de toutes les opérations relatives à la philatélie

Procédure Marque

Procédure Nom Commercial

Procédure en Nom Collectif (SNC)

Autorisation de fonctionnement des Sociétés Anonymes

Procédure Brevet

Chargée de la Coordination, de la planification des activités des secteurs commercial et industriel a pour attributions principales :

• Collecter, traiter et diffuser l’information et statistiques commerciales et industrielles,
• Réaliser conjointement avec les directions techniques concernées des études et des projets ayant des incidences sur le commerce et l’industrie
• Rechercher et assurer la coordination de l’assistance financière et technique externe
• Participer à l’élaboration des plans et projets sectoriels et en assurer le contrôle et le suivi.

Chargée de l’application de la Politique Industrielle dans les domaines de la promotion des investissements et du développement industriel a pour principales attributions :

• Susciter la création et l’expansion d’industrie par la vulgarisation des possibilités d’investissement, des avantages offerts par la législation et de toutes mesures prises en faveur de ce secteur
• Servir de structure d’accueil aux promoteurs en les assistant dans le choix de leurs investissements, dans la préparation et la présentation de leur dossier auprès des institutions concernées
• Coordonner les activités de promotion au niveau des Missions Diplomatiques d’Haïti
• Promouvoir l’esprit d’entreprise en vue d’élargir la classe des entrepreneurs, notamment par des conférences et des cours de formation
• Étudier toutes mesures visant à l’élaboration des conditions de l’investissement et à l’orientation des capitaux vers les secteurs prioritaires
• Participer à toutes négociations portant sur des accords et conventions pouvant affecter les investissements productifs
• Encourager l’effort de recherche au niveau du secteur industriel en vue de renforcer le dynamisme et la compétitivité de l’appareil productif
• Encourager la décentralisation et la diversification des activités industrielles
• Favoriser l’interaction des moyens de l’état et ceux du secteur privé pour le développement harmonieux de l’industrie

La direction de l’EDI comprend trois services subdivisés en sections :

• Services offerts par l’EDI :
• Vulgarisation des possibilités d’investissement aux agents économiques à travers des études, réflexions ou toute autre documentation disponible au sein de l’EDI
• Structure d’accueil aux promoteurs en les assistant dans le choix de leurs investissements particulièrement au niveau des MPME
• Possibilité d’accès des données statistiques et économiques disponibles à la Direction par des entrepreneurs, des universitaires et des chercheurs
• Accompagnement des entrepreneurs dans des études de marché dans une branche d’industrie donnée
• Accompagnement des universitaires, groupes de recherche dans des activités (enquête) ayant rapport au secteur industriel
• Vulgarisation des exigences du marché et du secteur productif au secteur universitaire, aux écoles professionnelles dans un souci d’adaptation de leur curriculum dans un monde du savoir en mutation permanente
• Interaction avec les autres entités étatiques pour échange et vulgarisation d’informations économiques, environnementales, techniques et scientifiques au bénéfice des agents économiques dans un contexte post-séisme et de pandémie majeure
• Ouvert aux personnels diplomatiques en mission à l’étranger pour des opérations relatives à la promotion des investissements et des exportations
• Les services offerts par l’EDI dans le cadre de ses attributions sont à caractère structurant et font appel à la formation continue pour le renforcement des capacités des ressources humaines en activité et d’une logistique minimale acceptable (internet, ordinateur…)

Pour contacter la Direction des Services Administratives, veuillez cliquer sur ce lien.

Selon la Loi Organique du 11 Mars 1987 du Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI), la Direction du Contrôle de la Qualité et de la Protection du Consommateur (DCQPC) est chargée de contrôler la conformité des produits et des activités des commerçants et des entreprises commerciales, aux Lois et Règlements en vigueur.

Selon cette direction, la DCQPC a pour principales attributions de :

• Contribuer à définir la politique Nationale en matière de contrôle de la qualité et de métrologie
• Étudier et proposer toutes mesures législatives ou réglementaires utiles et nécessaires à la mise en œuvre effective de cette politique
• Organiser, promouvoir et mettre en œuvre les activités relatives à ces domaines, notamment la gestion de la qualité, la certification, la création des conditions nécessaires à l’implantation du système international des poids et mesures
• Entretenir des contacts avec les organismes et les associations de producteurs et de consommateurs en vue de contribuer à la modernisation des techniques d’emmagasinage et de vente des produits locaux
• Diffuser toute information relative à la qualité des produits commercialisés
• Statuer sur les plaintes des groupes de défense des consommateurs
• Vérifier et contrôler la publicité commerciale

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La Direction du Commerce Intérieur a pour attributions de :

• Participer à l’élaboration de la politique commerciale du Ministère et veiller à son application dans le domaine du Commerce Intérieur
• Veiller à l’application des dispositions et règlements administratifs relatifs au commerce intérieur et au statut du commerçant
• Recommander des mesures de facilitation du commerce de distribution, définir les dispositions et règlements administratifs y relatifs et encourager la concurrence
• Assurer l’inspection des marchés communaux, des établissements commerciaux et dresser des procès verbaux en cas de violation de la législation et des dispositions régissant le commerce intérieur
• Contrôler les stocks notamment ceux des produits de première nécessité afin de proposer des mesures de redressement tendant à éviter toute rupture
• Collecter et traiter toutes les données relatives au commerce de distribution
• Identifier les produits locaux notamment ceux de première nécessité et promouvoir leur commercialisation
• Mettre en place des programmes d’encadrement en faveur des commerçants du secteur informel
• Préparer et mettre en œuvre des programmes d’information sur tout ce qui concerne le Commerce Intérieur

Brochure Présentation CIP

La Direction du Commerce Extérieur a pour attributions de :

• Encourager toutes les actions visant à la croissance et la diversification des exportations haïtiennes
• Concevoir et exécuter, éventuellement avec d’autres entités, des programmes spécifiques de développement et de promotion des exportations
• Étudier et préparer avec d’autres entités les Projets de Conventions, Accords et Traités bilatéraux, régionaux et multilatéraux portant sur la coopération économique et commerciale
• Veiller à la mise en œuvre des engagements qui en découlent des Accords, Conventions et Traités bilatéraux, régionaux et multilatéraux, portant sur la coopération économique et commerciale
• Assurer le suivi des résultats avec d’autres instances
• Préparer avec d’autres entités publiques et/ou privées les positionnements d’Haïti dans le cadre des négociations commerciales aux niveaux bilatéral, régional, hémisphérique et/ou multilatéral
• Élaborer de concert avec l’Administration Générale des Douanes (AGD), les statistiques commerce extérieur d’Haïti
• Veiller à la mise en œuvre des engagements commerciaux pris par Haïti, notamment dans le cadre des Accords de l’OMC
• Conseiller les entreprises dans leur élaboration d’une stratégie export
• Concourir à l’application des règlements et dispositions administratifs dans le cadre des exportations et des importations et recommander, au besoin, des mesures pour leur facilitation
• Participer aux foires, expositions nationales et internationales
• Tenir informés les exportateurs de l’évolution des marchés en vue de la recherche de nouveaux débouchés
• Organiser des séminaires à l’attention des Universités, en vue de les familiariser avec le système commercial multilatéral

Direction du Commerce Extérieur Procédures à L’exportation

Brochure Préavis d’importation

Chargée de veiller à l’application des mesures et conditions légales et réglementaires à la bonne marche du secteur industriel a pour attributions de :

• Procéder à l’inspection des entreprises et organiser notamment des enquêtes dans les zones et établissements industriels
• Veiller à l’application des normes et standards de production et de sécurité industrielle
• Analyser les données relatives au coût de production en vue d’évaluer les prix ex-usine
• Assurer le suivi de l’implantation et du fonctionnement des entreprises industrielles privilégiées
• Établir et mettre à jour le fichier des industries
• Gérer les conditions d’entrée des investissements et de fonctionnement des entreprises conformément aux dispositions légales régissant le secteur
• Proposer les formes d’encouragement et de protection du secteur industriel
• Participer aux négociations d’accords bilatéraux et multilatéraux
• Administrer dans le cadre d’accords ou de dispositions administratives toute répartition de privilèges entre différentes entreprises industrielles

Pièces Requises pour bénéficier les avantages incitatifs

Cadre légal et procédure administratif de la DCRI

Objectif

L’objectif de l’Unité de Coordination des Directions Départementales est de fournir au public un service de proximité correspondant à la mission du Ministère du Commerce et de l’Industrie.

Attributions

• Assurer sous l’autorité du Directeur Général, la coordination, le suivi et le contrôle des activités des Directions Départementales
• Participer à la détermination des objectifs des Directions Départementales
• Apprécier les besoins administratifs et financiers des Directions Départementales et la répartition des moyens alloués pour leur fonctionnement
• Évaluer les performances des Directions Départementales
• Présenter au Directeur Général un rapport trimestriel sur le fonctionnement des Directions Départementales

Activités

• Assurer le suivi avec les Directeurs Départementaux pour les formalités administratives relatives à l’enregistrement des noms commerciaux des commerçants
• Servir de relais entre les Directions Départementales et la Direction du Commerce Intérieur pour l’impression de la Carte d’Identité Professionnelle
• Organiser des séances de formation pour les cadres des Directions Départementales dans tous les domaines liés à la création d’entreprise et la promotion des investissements
• Organiser des séances de formation pour les inspecteurs de qualité
• Travailler continuellement avec les autres structures du Ministère
• Informer continuellement les Directions Départementales des mesures administratives adoptées par l’Administration Centrale
• Persuader les Directions Départementales de maintenir à jour des données statistiques relatives aux activités commerciales et industrielles
• Assurer la compilation de ces données pour traitement et diffusion
• Servir de relais auprès de l’Administration centrale de toutes les doléances émanant des Directions Départementales
• Assurer le contrôle et la supervision de tous les projets exécutés au niveau des Directions Départementales

La Direction de Normalisation, Qualité et Métrologie

La Direction de Normalisation, Qualité et Métrologie a pour attributions de :

• Concevoir la politique du Ministère dans le domaine de la normalisation, la métrologie et la qualité et d’appliquer les aspects de cette politique
• Participer à l’élaboration, la révision et la mise à jour de la législation et la réglementation en ce qui a trait à la normalisation et la métrologie
• Contribuer à l’établissement et l’application de normes et règlements nécessaires à la sécurité et à la protection de santé et d’environnement
• Entreprendre toutes actions visant à organiser les activités relatives à l’établissement de normes et la certification de la conformité
• Promouvoir l’utilisation des normes et l’amélioration de la qualité des biens et services destinés aussi bien à la consommation locale qu’à l’exportation
• Veiller au respect de la réglementation en vigueur dans les domaines de la normalisation, du contrôle de la qualité et de la métrologie
• Prendre toutes mesures visant la protection des consommateurs
• Participer activement aux assises internationales, régionales et sous-régionales visant l’établissement de normes
• Œuvrer au renforcement de l’appareil national de production dans la perspective d’une amélioration de la compétitivité des biens et des services offerts en Haïti
• Contribuer à travers des programmes de formation à l’amélioration du niveau des connaissances sur les questions liées à la qualité
• Faciliter l’accès à l’information et à la documentation disponibles sur les normes et les règlements techniques internationaux, régionaux et nationaux
• Assister les entreprises dans leur quête visant à faire reconnaître leurs produits ou services par la certification reconnue de leurs systèmes d’assurance qualité
• Organiser et gérer un réseau de laboratoires d’essais et d’organismes de certification accrédités appuyés par un système de maîtrise de la chaîne métrologique
• Servir de point d’information pour l’Accord OTC de l’OMC et de point de contact du CODEX
• Contribuer, à travers l’apport d’un appui technique, à une bonne représentation et une participation active d’Haïti au Comité des obstacles techniques au commerce de l’OMC

Pour contacter la Direction de Normalisation, Qualité et Métrologie, veuillez cliquer sur ce lien.

Brochure BHN Certification 2021

Brochure BHN Présentation 2021

Brochure Métrologie en Haiti avril 2022